À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Thibaut François et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 août 2024 »,

la date :

« 31 décembre 2023 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.