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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°228 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022

I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers.

II. – Ce rapport doit faire état du nombre de demandeurs par nationalité, par durée de temps de chômage, par type d'emploi demandé, et par départements.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans les protocoles de Pôle emploi, les administrateurs ont pour mission de renseigner la nationalité d'une personne lors de l'inscription à la demande d'emploi. Ces informations doivent pouvoir être consultables et rendues publiques afin de mieux appréhender le comportement des demandeurs d'emploi étrangers, notamment pour comprendre si ceux-ci se dirigent vers les filières en souffrance et les territoires en sous dotation. »

« Tel est le sens du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.