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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°229 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin de les orienter vers les secteurs en tension.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il est urgent d’évaluer la possibilité d’adapter les dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience au profit des secteurs en tension. Particulièrement touchées, les zones rurales souffrent de difficultés de recrutement, pour le secteur industriel et agricole. A terme le risque est de voir ces entreprises quitter nos territoires ruraux, avec les conséquences économiques et humaines que nous connaissons. Ce rapport permettra aussi d’évaluer la possibilité de faciliter l’accès à la formation des secteurs en souffrance, mais également sur les enjeux de développer une orientation professionnelle qui répond aux spécificités du marché local de l’emploi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.