Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux.
« L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation (sur l'accès à l'information et le suivi des demandes) relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux. Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Il en va de notre responsabilité politique vis-à-vis de nos compatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens de contrôle de l'exécutif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.