Au plus tard le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance chômage. Il évalue le mode de calcul de l’indemnité journalière, le niveau de retour à l’emploi, les effets sur le recours aux contrats courts.
« Amendement de repli. L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance-chômage (mode de calcul de l’indemnité journalière, niveau de retour à l’emploi, effets sur le recours aux contrats-courts). Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Il en va de notre responsabilité politique vis-à-vis de nos compatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens de contrôle de l'exécutif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.