Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Olivier Serva et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« La situation spécifique des collectivités ultramarines justifie d’éventuelles adaptations des règles d’indemnisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.