Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ».
« Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispositif « bonus malus » ne puissent être inférieures au manque à gagner engendré par ce même dispositif. »
« Le dispositif « bonus malus » vise théoriquement à désinciter le recours aux contrats courts. Dans les faits, ce dispositif ne touche qu’une poignée d’entreprises dans la limite de sept secteurs d’activité. »
« La partie bonus récompense des entreprises qui se contenteront d’être autour de la moyenne de leur secteur, sans changer leur comportement. Ainsi, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes la première année. Bien que prévu pour être neutre financièrement, le dispositif pourrait in fine coûter de l’argent à l’assurance chômage. »
« Par cet amendement, nous garantissons que le bonus malus ne soit pas un panier percé financier pour l’assurance chômage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
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