Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois.
« Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de trois mois. »
« En mai 2021, un rapport de la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) rappelle l'explosion du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) sur les 20 dernières années : « passant de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de 50 salariés ou plus du secteur privé ». »
« Selon la Dares, ce recours croissant s’explique notamment par « une gestion à l’économie des ressources humaines et un manque de personnel permanent » ainsi que des besoins ponctuels générés par « des conditions de travail difficiles et la mise en tension d’équipes permanentes qui ne peuvent absorber la charge de travail de salariés en congés, malades ou démissionnaires ». »
« Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins de trois mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
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