Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois.
« Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d’un mois. »
« Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d’un mois a été multiplié par 2,5 en France. Les employeurs sont les premiers responsables de la précarité des contrats. Au vu de la faible portée du bonus-malus, l’institut d’études Xerfi estime que la prétendue lutte contre les contrats courts « est obtenue au prix d’une précarisation financière accrue des tous ceux qui sont aujourd’hui dans le halo de l’emploi. Ce qui revient à faire financer le redressement financier de l’assurance chômage par les plus précaires et non par la responsabilisation des entreprises. » »
« Alors que les réformes de l’assurance chômage font payer le prix des contrats courts à ceux qui les subissent, il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins d’un mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
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