Après le mot :
« interprofessionnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« peut proroger à compter du 1 er novembre 2022 la validité des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur au 31 octobre 2022. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles. »
« Alors que les effets de la dernière réforme de l'assurance chômage sont catastrophiques (baisse de l’indemnisation d’1,15 million de personnes, pénurie de saisonniers, 500 000 ouvertures de droits retardées, etc.), l'article 1er autorise l'État à légiférer par décret à partir du 1er novembre pour aller encore plus loin. »
« Le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliser l'article 1er pour imposer par décret sa réforme de l'assurance chômage. »
« Nous refusons qu'une réforme antisociale de l'assurance chômage soit à nouveau imposée unilatéralement aux partenaires sociaux depuis les hautes sphères de la Macronie. »
« Cet amendement de repli vise donc a minima à réduire le champ du décret à la prolongation des règles actuelles, le temps que les partenaires sociaux négocient une nouvelle convention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.