À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1 er avril 2023 »
« Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. »
« Si cet article premier a réellement pour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu'une nouvelle convention soit prête, pourquoi faire courir la validité maximale du décret jusqu'à fin 2023 ? Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation avant une reprise en main par l'État de l'Unédic qui permettra au gouvernement de faire passer facilement sa réforme antisociale. »
« Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à cinq mois, ce qui laisse le temps de la négociation aux partenaires sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.