À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1 er février 2023 »
« Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. »
« Le gouvernement assume désormais sa volonté d'utiliser cet article pour imposer la réforme de l'assurance par décret. Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation qui se termine en un décret écrit à l'avance. »
« Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à 3 mois, ce qui laisse le temps de la négociation aux partenaires sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.