Irrecevable
Amendement n°342 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
Amendement n°342 — Après l'article 2, insérer l'article suivant
Déposé par
Jean-Hugues Ratenon et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…