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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°373 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue de la rendre dégressive afin d’inciter les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapidement un emploi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La question des chômeurs longue durée - c'est-à-dire sans emploi depuis au moins un an - n’est malheureusement pas traitée par la précédente réforme du chômage que l’on nous demande aujourd’hui de prolonger en confiant temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. »

« En vue de préparer la prochaine réforme de l’assurance chômage, il convient de réfléchir à un versement dégressif de l’assurance chômage, ainsi que le font déjà certains pays européens comme l’Italie (-3% après le 4eme mois) ou l’Espagne (70 à 50% d’indemnisation sur le salaire de référence au 7eme mois). »

« Cette réflexion doit se faire en prenant conscience que les situations des personnes en recherche d'emploi ne sont pas identiques. Que ce soit à cause du secteur d’activité, de l’âge du salarié, d’une reconversion professionnelle ou pour d’autres raisons, chacune d’elles doit être prise en compte pour que le nouveau système puisse être à la fois protecteur, incitatif et juste. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.