À l'alinéa 4, après le mot :
« intérim »,
insérer les mots :
« et après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes »
« Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement Modem. »
« En effet, en considérant démissionnaire tout salarié refusant 3 propositions de CDI, son indemnisation du chômage serait suspendue. »
« Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phénomène des refus de CDI. »
« Tout d'abord, les données nous manquent cruellement pour légiférer. »
« Le risque est dès lors de générer des impacts dramatiques pour les salariés. »
« Surtout, dans la rédaction actuelle de l'amendement, il n'y aurait aucun garde-fou pour vérifier que le salarié n'est pas victime de burn-out, de harcèlement, de mauvaises conditions de travail, etc. »
« Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l'employeur ait à démontrer qu'il n'ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire. »
« Ce sous-amendement nous semble l'encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.