Adopté
Amendement n°413 · après l'article 5 · déposé le 5 octobre 2022
Substituer au mot
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
« Un rapport sur la conformité des offres permettra de préciser les analyses et actions de Pôle emploi sur ce sujet et nourrir une réflexion sur d'éventuelles évolutions. »
« Le présent sous-amendement propose de laisser six mois supplémentaires pour la remise du rapport, nécessaires à la compilation des données et à leur analyse par l'administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.