Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. »
« Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcelles forestières. »
« S’il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 5e classe est disproprotionnée, notamment en cas d’intrusion involontaire sans dégâts causés. »
« Ainsi, nous demandons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.