À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 4 e »
le mot :
« 1 e »
« Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 1ere catégorie. »
« Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières. »
« S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts causés. »
« Aussi, nous proposons d'instaurer une contravention de 1ere catégorie seulement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.