À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avant le 1 er janvier 2027 »
les mots :
« dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».
« Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne laissera aux propriétaires qu'un délai de quatre ans pour procéder à la mise en conformité de leurs clôtures à ce texte, voire moins si le Sénat tarde à adopter le texte. »
« En effet, l'issue de la navette parlementaire est pour le moins incertaine - il faut rappeler que le Sénat avait précédemment discuté de ce texte pendant deux ans avant de trouver un compromis. Il serait donc plus judicieux de fixer un délai de mise en conformité à compter de la date de promulgation de la loi plutôt qu'une date fixe. »
« Aussi, il est proposé de trouver une échéance de mise en conformité équilibrée entre celle initialement prévue par le Sénat (10 ans puis 7 ans à l'issue de leurs discussions) et celle choisie par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (1er janvier 2027) en fixant ce délai de mise en conformité à 5 ans à partir de la promulgation du texte. »
« Ce délai de 5 ans répond aux attentes des associations et propriétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.