À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Mathilde Paris et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »

les mots :

« l’arrêté du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.