I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« l’autorisation »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de déclaration »
les mots :
« d’autorisation ».
« Il serait incompréhensible qu'une simple déclaration préalable suffise lorsque l'effacement d'une clôture occasionne une atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. »
« Il est donc proposé de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation par les services de l'Etat dans le département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.