À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année

Déposé par Lisa Belluco et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.