Adopté
Amendement n°50 · article 5 · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en tout temps ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.