Adopté
Amendement n°65 · article 1er sexies · déposé le 3 octobre 2022
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dans le département. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.