Adopté
Amendement n°66 (Rect) · article 1er sexies · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 371‑1-1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.