À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »

les mots :

« n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Choix d'un texte plus récent que 1985. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.