Rejeté
Amendement n°4 · article 5 · déposé le 3 octobre 2022
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce rapport inclut également un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique. »
« Si la préservation de notre environnement est l’objectif de tous, il convient d’avoir une connaissance précise des conséquences financières que peuvent produire les différentes mesures votées par le Parlement afin de ne pas porter un coup fatal à des entreprises françaises qui par ailleurs pourraient demain se retrouver en concurrence avec d’autres entreprises étrangères non soumises aux mêmes règles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.