Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. »
« Cet amendement ajoute un jalon entre l’objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché, et l’interdiction des plastiques à usage unique en 2040 ; tous deux prévus par la loi AGEC. »
« Cet amendement interdit ainsi, en 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique. Alors que 434 240 tonnes de bouteilles en plastique sont mises en circulation chaque année sur le marché, cette interdiction permettrait de diminuer d’environ 2 millions de tonnes notre consommation de matière plastique. »
« Des alternatives à la bouteille en plastique jetable existent : la standardisation des emballages et la mise en place de dispositifs de consignes doivent notamment être encouragés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.