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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°11 · article premier · déposé le 4 novembre 2022

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes :

« Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 100 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un montant annuel de 50 millions d’euros aux travaux de maintenance. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli 1. »

« Compte tenu des 300 millions d’euros de crédits annuels dédiés à la rénovation, à la réhabilitation et à la maintenance des emprises foncières de la gendarmerie nationale, cet amendement propose à minima, d’affecter 150 millions d’euros par an à la rénovation, à la réhabilitation et à l’entretien des commissariats de police nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.