Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Aux fins de bonne administration de la justice, le recours aux interprètes nécessaires aux traductions des propos des victimes, des témoins ou des personnes entendues, suspectées ou poursuivies qui font l’objet d’une audition peut, dans les cas et selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se faire au moyen de télécommunication audiovisuelle. »
« Afin de faciliter le recours aux interprètes en matière de procédure pénale, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de recourir à la consultation des interprètes par voie de télécommunication audiovisuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.