Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. »
« Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée. »
« L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'obérer les nouvelles compétences octroyées aux forces de l'ordre mais d'assurer le strict respect de notre Etat de droit et de guider les juges lorsqu'ils seront amenés à connaître des présentes dispositions en leur donnant l'intention du législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.