Adopté
Amendement n°1092 · article 3 · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à »,
les mots :
« en application de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.