Rejeté
Amendement n°130 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 8 novembre 2022
I. – Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1 . – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article.
« L'objectif de cet amendement est de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales. En effet, le Grenelle sur les violences faites aux femmes en septembre 2019 a souhaité généralisé le dépôt de plainte en hôpital. L’objectif est de faciliter et d’accélérer les démarches pour les personnes en situation d’urgence qui reçoivent des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte, "en une unité de temps et de lieu". Cette possibilité reste néanmoins soumise à la conclusion de conventions entre le centre hospitalier, le Procureur de la République et les forces de sécurité. Cet amendement permettrait de généraliser cette possibilité et de gagner en efficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.