Supprimer la première phrase de l’alinéa 47

Déposé par Dino Cinieri et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la première phrase de l’alinéa 47.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Plus de 22 % de Français n’ont pas d’ordinateur, d’accès à Internet satisfaisant, ou ne sont pas familié des nouvelles technologies. »

« Il convient donc de s’assurer que tous les citoyens pourront avoir accès à un guichet physique dans les gendarmeries et commissariats s’ils le souhaitent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.