Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. »
« Cet amendement de repli vise à garantir un cadre sûr pour la victime faisant le choix de déposer une plainte par le biais d'une télécommunication. Il précise notamment que l'agent s'assure que la personne se trouve dans un lieu calme de nature à permettre le dépôt de plainte, il veille également à ce qu'aucun autre individu présent ne puisse exercer de pression sur la victime lors du dépôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.