Retiré
Amendement n°191 · article 6 · déposé le 8 novembre 2022
À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , y compris les ressortissants français établis hors de France, ».
« Cet amendement propose d'apporter une précision sur le périmètre d'application du dispositif de déposition par voie audiovisuelle afin d'y intégrer explicitement les Français établis hors de France. »
« En effet, ce nouveau dispositif revêt un intérêt majeur pour nos compatriotes de l'étranger et permettrait d'apporter une solution aussi utile qu'attendue aux victimes de violences conjugales parmi les couples en mobilité internationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.