Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Paul Molac et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :

« La réforme se fera dans le respect de l’ensemble des garanties indispensables au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé que la réforme de la police nationale, qui impactera le fonctionnement de la police judiciaire, se fera dans le respect des principes liés à l'indépendance de l'autorité judiciaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.