I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec les financeurs »
« La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a concrétisé la création des « pactes capacitaires », en précisant que :« L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (…) ». »
« Ces pactes capacitaires doivent relever d’une démarche qui n’est pas uniquement centrée sur l’Etat. »
« Les Départements adhèrent à l’approche zonale de la gestion de sinistre, déjà en place dans les services de l’Etat, à condition qu’elle s’entende comme une nouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile, c’est-à-dire qu’elle inclue les financeurs à travers une instance dédiée. »
« Pour toutes ces raisons et en cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans ces pactes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.