À l’alinéa 203, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« ou toute autre forme de violence volontaire ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas limiter aux faits de violences intrafamiliales l'engagement d'écarter des fonctionnaires définitivement condamnés et l’élargir aux condamnations pour tout fait de violences notamment sexuelles ou sexistes. Pour ce faire, cet amendement propose d'ajouter l'expression "toute autre forme de violence volontaire". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.