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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°329 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

Compléter l’alinéa 113 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 113 par la phrase suivante :

« Ces nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s'avère indispensable du fait de l'explosion de l'insécurité également constatée en zones rurales. »

« Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais reposer sur des recrutements supplémentaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.