Non soutenu
Amendement n°356 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’augmenter le produit de la taxe sur les conventions d’assurances afin d’abonder les ressources des SDIS. »
« Cet amendement d'appel vise à augmenter le produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général »
« des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours. »
« Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et de l’environnement. »
« Grâce à l'intervention des pompiers, les assureurs s'évitent des sinistres importants. Pour ce qui est des feux dans le Jura de l'été dernier, 3 villages ont été sauvés. Il est donc logique que leur contribution au financement des SDIS soit plus importante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.