Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ».
« Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent en outre-mer, notamment lors de catastrophes naturelles, l'information et la connaissance intimes des milieux et des populations qu'ont les maires est nécessaire aux prises de décisions du représentant de l'Etat. Il s'agit d'une mesure d'adaptation et d'efficacité pour des situations hybrides souvent hors-normes en outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.