Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette décision est transmise sans délais aux présidents des collectivités régies par les dispositions de l’article 72 de la Constitution ».
« Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret pourra préciser le cadre de cette transmission incluant les délais, et les modalités de la coopération de ces services avec les exécutifs locaux, notamment en cas de compétence transversale ou encore partagée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.