Adopté
Amendement n°360 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Compléter l’alinéa 420 par la phrase suivante :
« L’ensemble de la politique du ministère de l’intérieur sur ces sujets sera consigné dans son bilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. »
« Alors que le dernier bilan social annuel mis en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur en mai dernier concerne l'année 2019, le présent amendement vise à assurer la publication de ce document dans les délais les plus brefs, tout en laissant suffisamment de temps à ses rédacteurs pour produire un rapport utile et de qualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.