À la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots

Déposé par Pierre Cordier et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :

« associations départementales de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que tous les maires d'un territoire pourront participer aux concertations sur la répartition territoriale entre police et gendarmerie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.