À la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots

Déposé par Pierre Cordier et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots :

« sera adaptée »,

les mots :

« et le découpage des compagnies de gendarmerie seront adaptés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévoir une révision du découpage des compagnies, en concertation avec les parlementaires, les associations départementales de maires et les conseils départementaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.