Compléter l’alinéa 104 par les mots

Déposé par Pierre Cordier et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 104 par les mots :

« , en priorité dans les territoires ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir que les territoires connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale seront prioritaires pour l'installation de certains services relevant de l’administration centrale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.