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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°399 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. »

« Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure » »

« Ces robots accueils, qui existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient, ne représentent évidemment pas une solution pour améliorer l’accueil des victimes. »

« On se souvient des tweets de M. Darmanin en 2021 annonçant une signalétique différente et deux files d’attente distantes au commissariat d’Orléans : une avec un rond orange pour les personnes victimes de viol, de violences conjugales ou intrafamiliales et une avec un rond bleu pour les victimes d’une autre infraction… »

« Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le pré-accueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorise ou défavorise la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise aux femmes victimes de violences d’être entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d’accueil qui sont très importantes pour le bon déroulement du recueil des plaintes. Cette expérimentation pourrait, au contraire, dégrader très fortement les conditions d’accueil des citoyens, qui souhaitent privilégier les relations humaines dans des périodes parfois très difficiles de leurs vies. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.