I. – Compléter l’alinéa 226 par les mots :
« à haute protection »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante :
« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »
« Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère hautement protégé au regard des actes de violences dont ils peuvent faire l'objet, et des risques qu'encourent leurs occupants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.