Rejeté
Amendement n°408 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Gisèle Lelouis et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur